AUTOGRILL France Conditions Générales du Programme de
fidélité « BUS »
À l’attention des conducteurs de car
Version en vigueur du 1er janvier 2024
1. Présentation du programme de fidélité :
Le Programme de fidélité est un programme gratuit,
proposé par AUTOGRILL pour récompenser les conducteurs de car de
tourisme de leur fidélité (ci-après dénommé
« le Programme »).
Les conducteurs qui s'y inscrivent bénéficient
automatiquement et gratuitement d’une carte d’adhérent
« Groups Service France » leur permettant
d’obtenir un certain nombre d’avantages énoncés
ci-dessous sur l’ensemble des établissements AUTOGRILL
du réseau autoroutier français
(métropole) hors :
- distribution automatique, Hôtels et boutiques exploités par Autogrill.
Sur le FoodCourt Rivoli du Carrousel du Louvre à Paris
gérés par AUTOGRILL, ce programme n’est pas valable. A
titre commercial, la gratuité du repas (d’une valeur de
25€ maximum) sera accordée au chauffeur, seulement en cas de
réservation de menus groupe
sur le Carrousel (il n’aura pas droit au chèque cadeau ni au
cumul de point sur sa carte).
Ce programme de fidélité n’est pas valable pour :
- Le guide professionnel : sur présentation de l’original de sa carte professionnelle valide, et ayant été identifié comme guide-accompagnateur d’un groupe, il bénéficiera de la gratuité du repas, ou du petit déjeuner ou de la pause goûter, et ce à raison d’un seul guide professionnel par car;
- Le chauffeur Routier de transport de marchandises : se renseigner sur les avantages et l’obtention de la carte de fidélité Trucker» sur www.autogrill.fr .
2. Conditions d’adhésion et processus d’inscription :
Le programme est ouvert à tout conducteur de car de tourisme, ou militaire transportant des voyageurs, quelque soit sa nationalité (ci-après dénommé « l’Adhérent »), et titulaire :
- D’un permis de bus valide ;
- D’une feuille de route OU d’une attestation d’employeur d’une société de transport de tourisme de moins d’un mois OU pour les militaires d’une attestation de leur supérieur mentionnant leur fonction de transport de voyageurs OU tout autre document prouvant l’existence d’une activité de conducteur de car.
L’adhésion du conducteur de car de tourisme implique son
acceptation sans réserve des présentes conditions
générales qui déclare et reconnaît en avoir une
parfaite connaissance.
Pour s’inscrire, le conducteur pourra
demander sa carte de fidélité via :
- le site internet www.autogrill.fr rubrique « professionnels / chauffeur de bus » ;
- par mail à groups.service.fr@autogrill.net ;
- dans les 2 cas énoncés ci-dessus, une carte active sera envoyée à l'adresse indiquée sur le formulaire d'adhésion sous 4 à 5 jours ouvrés à réception de la demande (si celle-ci est complète).
Les documents justificatifs seront demandés quelque soit le mode
d'adhésion.
Cette carte est gratuite, nominative et strictement personnelle. Elle ne peut
être cédée et n’est en aucun cas une carte de
paiement. La carte de fidélité n’est pas cumulable avec
d’autres programmes et cartes de fidélité en vigueur chez
AUTOGRILL, notamment avec la carte de fidélité
« Trucker ». Le conducteur de car de tourisme ne peut
avoir en sa possession 2 cartes de fidélité bus actives.
En cas de renouvellement de carte (suite à perte, vol ou
détérioration de l’ancienne), l’adhérent ne
bénéficiera d’aucun avantage dans les restaurants, le
temps pour lui de refaire une carte.
Le report des points sur la nouvelle carte n’étant pas
automatique, l’adhérent devra en faire la demande auprès
de Groups service.
Les avantages du programme sont valables jusqu’au
31/12/2024.
3. Conditions et Avantages :
3.1 - Passage à plein :
- 3.1.1 Les Conditions d’obtention :
Pour bénéficier des avantages, le conducteur devra :
Présenter OBLIGATOIREMENT et A CHAQUE PASSAGE en
caisse :
- la carte de fidélité « Bus » Autogrill France ;
- Une pièce d’identité officielle (passeport, carte identité, permis de conduire), portant le même nom, même prénom que la carte de fidélité «Bus » Autogrill France
- la feuille de route (papier ou électronique) mentionnant 20 personnes minimum , la date du jour et le nom du chauffeur.
Si le chauffeur ne présente que l’une ou l’autre de ces
3 pièces, les avantages à plein ne pourront pas lui être
accordés.
-
3.1.2 Les avantages cumulables sur l’ensemble des
établissements AUTOGRILL présent sur le réseau
autoroutier en France métropolitaine (exceptés Mc
Donald’s, Mc Café et Burger King) :
-
Un repas sera offert à l’Adhérent dans les conditions
suivantes :
-
Conditions tarifaires du Programme :
- Un repas d’une valeur maximale de 25€ dans les SSR (notamment Ciao, Cafétéria AUTOGRILL COTE France, Territoires de France et Bistrot) ;
- Un repas d’une valeur maximale de 12€ dans les enseignes en restauration rapide, notamment la Brioche Dorée, La Croissanterie, Spizzico, Starbucks et Exki.
-
Le repas devra être composé comme suit, sans
excéder pour chaque Adhérent :
- Pour un petit déjeuner: une boisson chaude + un jus de fruit + 1 viennoiserie + 1 petit pain + 1 beurre + 1 confiture ;
- Pour un déjeuner ou diner en self service: une entrée + un plat chaud garni + un dessert ou un fromage + une boisson froide + une boisson chaude ;
- Pour un déjeuner ou diner en restauration rapide: un sandwich froid ou chaud + un dessert + une boisson froide + une boisson chaude ;
- Pour un déjeuner ou diner en service à table: (uniquement si le chauffeur est avec un groupe ayant réservé un « menu groupe » auprès de la centrale de réservation) : le chauffeur bénéficiera du même menu que le groupe réservé ;
- Pour le goûter : une boisson chaude ou une boisson froide + une pâtisserie ou une viennoiserie.
-
Conditions tarifaires du Programme :
- Un chèque Kadéos d’une valeur de 10€ sera remis à l’Adhérent à son 2ème passage (sur présentation du coupon nominatif qui vous aura été remis lors de votre premier passage, sous réserve de respecter un délai de 3h minimum entre les 2 passages).
- Un point sera cumulé sur la carte de fidélité de l’Adhérent (Limité à 1 point par car et par passage, même s’il y a plusieurs chauffeurs dans un même car).
Le conducteur de car peut avoir connaissance de son solde de points en
consultant son ticket de caisse, visible en face de l’appellation
« nouveau solde de points ».
Les avantages ci-dessus bénéficient au second chauffeur
d’un même car, à l’exception des avantages relatifs
à l’obtention du chèque cadeau et du cumul de points qui
ne lui sont pas applicables.
LE CHAUFFEUR NE POURRA BENEFICIER DE TOUS CES AVANTAGES QUE DEUX FOIS
DANS LA MEME JOURNEE ET SUR DEUX ARRETS DIFFERENTS QUI DEVRONT ETRE
ESPACES DE 3H MINIMUM
Au-delà de ces 2 passages, plus aucun avantage ne sera
attribué à l’Adhérent.
- Les Services :
- Coupe file :
S’il en fait la demande, le chauffeur peut bénéficier
du Service « coupe file »
en self-service uniquement : le service du repas du conducteur seul se fera
alors hors de la file d’attente.
-
3.1.3 Les avantages sur les établissements McDonald’s,
McCafé et Burger King du réseau autoroutier français
d’AUTOGRILL (métropole) :
-
Un repas sera offert et devra être composé
comme suit * , sans excéder :
- Pour un petit déjeuner : une boisson chaude + un jus de fruit + 1ou 2 viennoiseries
- Pour un déjeuner ou diner : un menu XL comprenant 1 burger ou similaire + une frite ou similaire + une boisson + un café
- Pour le goûter : une boisson chaude ou une boisson froide + une pâtisserie ou une viennoiserie.
- Aucun chèque cadeau ne lui sera remis
- Aucun point ne sera cumulé sur sa carte de fidélité
3.2– Passage à vide :
- 3.2.1 Les conditions d’obtention :
Pour bénéficier des avantages, le conducteur devra :
Présenter OBLIGATOIREMENT et A CHAQUE PASSAGE en
caisse :
- la carte de fidélité « Bus » Autogrill France ;
- Une pièce d’identité officielle (passeport, carte identité, permis de conduire), portant le même nom, même prénom que la carte de fidélité «Bus » Autogrill France
- la feuille de route (papier ou électronique) mentionnant la date du jour et le nom du chauffeur ;
Etre dans les cas suivants:
- Avoir une feuille de route mentionnant moins de 20 personnes et la date du jour et le nom du chauffeur
- Posséder OBLIGATOIREMENT un crédit d’au moins 10 points sur sa carte (10 point = 1 repas offert).
LE CHAUFFEUR NE POURRA BENEFICIER DE CET AVANTAGE QU’UNE FOIS DANS
UNE MEME JOURNEE.
S’il ne possède pas le crédit de points suffisant:
aucun avantage, ni réduction ne saurait être accordé au
Conducteur de car qui devra régler son repas.
-
3.2.2 Les avantages cumulables sur l’ensemble des
établissements du réseau autoroutier d’AUTOGRILL en
France métropolitaine (exceptés Mc Donald’s, Mc
Café et Burger King)
- Un repas sera offert à l’Adhérent dans les conditions énoncées à l’article 3.1.2 ci-dessus.
- 3.2.3 Les avantages sur les établissements Mc Donald’s, Mc Café et Burger King du réseau autoroutier français d’AUTOGRILL (métropole) :
- Aucun repas ne sera offert sur ces points de vente en cas de passage à vide
3.3 – Boissons chaudes :
- 3.3.1 Les conditions d’obtention :
Présenter OBLIGATOIREMENT et A CHAQUE PASSAGE en
caisse la carte de fidélité « Bus »
AUTOGRILL France.
-
3.3.2 Les avantages cumulables sur l’ensemble des
établissements d’AUTOGRILL en France métropolitaine, y
compris Mc Donald’s, Mc Café et Burger King
- Une boisson chaude au choix offerte et ce, à toute heure de la journée.
3.4 - Absence de carte de fidélité :
Dans le cas où le conducteur de car ne possède pas de carte de
fidélité :
Aucun avantage ne pourra être accordé aux chauffeurs s’il
n’est pas en possession de sa carte de fidélité le jour du
passage excepté s’il est accompagné d’un groupe
réservé. Dans ce cas précis, il bénéficiera
de la gratuité du repas * dans les conditions
énoncées à l’article 3.1.2 ci-dessus.
3.5 - Acceptation des tickets Kadéos :
es chèques cadeaux Tickets Kadéos d’un montant de 10€ sont acceptés en paiement dans les établissements AUTOGRILL (en boutique & en restauration sauf dans les restaurants Mc Donald’s, Mc Café et Burger King,) sur l’ensemble du réseau autoroutier français et dans le FoodCourt Rivoli au Carrousel du Louvre à Paris. Ils sont également valables dans de nombreuses enseignes (pour les connaitre, vous reportez au site www.kadeos.fr ).
4. Champ d'application :
Les présentes conditions générales s'appliquent aux
prestations de services ci-dessus définies, conclues entre les
conducteurs de car de tourisme et AUTOGRILL. Il est précisé que
la brochure « Groups Service France » ainsi que tout autre
prospectus, publicité ou catalogue n’a qu’une valeur
informative et non contractuelle.
Les présentes conditions générales sont
communiquées au conducteur de car adhérent (ci-après
« l’Acheteur ») sur simple demande par email ou
courrier à l’adresse d’AUTOGRILL.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et
écrite d’AUTOGRILL, prévaloir sur les présentes
conditions générales. Le fait qu’AUTOGRILL ne se
prévale pas à un moment quelconque des présentes
conditions générales ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement
de l’une quelconques des présentes conditions.
5. Acceptation de l'Acheteur :
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, antérieur et notamment, ses propres conditions générales d’achat.
6. Exclusion du programme de fidélité :
6.1 Manquement au règlement ou utilisation abusive de la carte de fidélité
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de la carte, ou de
comportement inapproprié envers le personnel AUTOGRILL, AUTOGRILL se
réserve le droit, à tout moment, et sans préavis, de
radier le chauffeur possesseur de la carte du programme de
fidélité et d’annuler les avantages obtenus à la
date de la radiation.
Les fraudes et comportements retenus (liste non exhaustive) sont :
Attitude menaçante, agressivité verbale ou physique envers
l’ensemble du personnel d’AUTOGRILL, prêt de la carte de
fidélité à toute personne tierce, usage abusif de la
carte de fidélité sur le même arrêt aux fins de
bénéficier plusieurs fois des mêmes avantages,
dépassement abusif du nombre d’articles offerts composant chaque
menu promotionnel, revente directe aux passagers du car des articles offerts
par AUTOGRILL grâce aux points accumulés sur la carte.
AUTOGRILL se réserve également le droit d’engager toute
action qu’elle jugerait utile en cas de comportement inapproprié
des bénéficiaires du Programme ou d’utilisation
frauduleuse ou abusive de la carte (notamment, le retrait des cartes non
actives lors du passage en caisse). Tout manquement aux présentes
conditions générales, toute falsification d’informations
transmises au siège d’AUTOGRILL, entrainera de plein droit la
radiation du titulaire de la carte.
6.2 Non utilisation de la carte de fidélité
En cas de non utilisation de carte par un adhérent sur une période de 12 mois, AUTOGRILL se réserve le droit de désactiver sa carte de fidélité et par conséquent de résilier l’adhésion du chauffeur au présent programme de fidélité.
7. Entrée en vigueur, résiliation :
Le Contrat est considéré comme conclu lors de
l’acceptation des présentes conditions générales
par l’adhérent.
À tout moment, le conducteur de car de tourisme peut annuler son
inscription par courrier avec accusé de réception envoyé
à AUTOGRILL à l’adresse visée ci-dessous moyennant
un préavis d'un mois. Une telle résiliation se traduit par
un retrait complet du Programme et, par conséquent, par la suppression
des avantages associés à ce dernier.
8. Arrêt du programme de fidélité :
AUTOGRILL se réserve le droit de supprimer à tout moment, sous
réserve d’en informer par tous moyens jugés
nécessaires les titulaires de la carte de fidélité, en
respectant un préavis d’un mois, le programme de
fidélité sans que le conducteur de car de tourisme ne puisse
réclamer une quelconque indemnité.
La perte de l’autorisation d’exploitation par AUTOGRILL pour
quelque raison que ce soit d’un établissement entraine
l’annulation de plein droit de l’adhésion au programme de
fidélité « bus » pour cet
établissement sans que le conducteur ne puisse réclamer une
indemnité de ce fait.
La Carte reste la propriété exclusive d'AUTOGRILL et peut
lui être restituée à sa demande.
9. Force Majeure :
La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le
cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie
ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance
d’événements possédant le caractère de la
force majeure et échappant au contrôle de la partie
débitrice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors
de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées, telle
qu’habituellement retenue par la jurisprudence et définis au sens
de l’article 1218 du code Civil.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure ou
cas fortuits devra en aviser l'autre Partie par tous moyens, suivant la
survenance ou la menace de cet événement et ce dans un
délai de cinq jours maximum. L’exécution des obligations
de la Partie empêchée sera alors reportée d’une
période égale à celle de la durée de la suspension
due à cette cause.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs
délais afin de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de
poursuivre l’exécution du contrat.
Toutefois, au-delà d'un délai d’un mois
d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de
mettre fin au présent contrat de plein droit, par lettre
recommandée avec accusé de réception envoyée
à l'autre Partie, et ce sans indemnité de part et
d’autre.
10. Responsabilité :
AUTOGRILL décline toute responsabilité concernant les conséquences directes ou indirectes de toute anomalie ou dysfonctionnement de la carte de fidélité AUTOGRILL quelles qu’en soient leurs causes. AUTOGRILL fera néanmoins ses meilleurs efforts pour conserver pour chaque adhérent en cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, le bénéfice de son cumul de points ou de ses avantages.
11. Réclamation , Règlement des litiges et médiation :
11-1 Réclamation
Toute réclamation de la part de l’adhérent au Programme
doit faire l’objet d’un courrier adressé à AUTOGRILL
Groups Services – Programme de fidélité
«BUS» – 18, Rue Jacques Réattu – BP 81, 13275
MARSEILLE CEDEX 09.
L’adhérent indique l’objet de sa réclamation et
joint tout justificatif approprié en lien direct avec sa
réclamation.
11-2 Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En
cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux de Marseille.
En cas de litige, le Client peut tout d'abord contacter AUTOGRILL afin de
rechercher une solution amiable.
11-3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616
du Code de la consommation, suite à la transposition de la directive
européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation, l’Acheteur pourra recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution d’un litige qui l’oppose à AUTOGRILL.
Le consommateur devra justifier avoir contacté par écrit le
service Marketing d’AUTOGRILL à l’adresse visée
à l’article 11.1 susvisé pour tenter de résoudre
son litige et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un
délai de deux mois. Il devra saisir le Médiateur dans un
délai d’un an maximum à compter de sa réclamation
écrite auprès du service Marketing d’AUTOGRILL.
La saisie du Médiateur s’effectue soit par internet (
https:// www.mediationconso-ame.com
) en complétant le formulaire dédié à cet effet
mis à sa disposition, soit par courrier postale : AME CONSO, 197
Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
La saisine doit faire état des coordonnées complètes de
l’Acheteur (nom, prénom, adresse postale, email et numéro
de téléphone), de la copie de la réclamation
envoyée au service marketing et de la réponse reçue,
d’un bref sommaire des faits de la demande de l’Acheteur et de
tous justificatifs étayant sa demande (facture, justificatif de
paiements, etc).
L’issue de la médiation interviendra au plus tard dans un
délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur,
sauf décision de ce dernier de prolonger ce délai en cas de
litige complexe.
Enfin, si l’avis rendu par le Médiateur ne satisfait pas
l’une ou l’autre des Parties, elles ne sont pas dans
l’obligation de l’accepter et pourront envisager une action en
justice conformément aux dispositions de l’article 19 des
présentes.
12. Propriété intellectuelle :
Tous les documents publicitaires et/ou techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive d’AUTOGRILL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne pas faire un usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’AUTOGRILL.
13. Confidentialité et données personnelles :
AUTOGRILL COTE FRANCE, ayant son siège social situé à 18
rue Jacques Réattu, BP81, 13275 Marseille Cedex 09 (« Autogrill
» ou « Société » ou « nous » ou
« notre »), agissant en tant que responsable de traitement des
données personnelles (« Responsable de traitement »), vous
informe que vos données personnelles sont traitées par des
moyens électroniques et non électroniques, conformément
à une logique et des procédures liées aux objectifs
énoncés ci-dessous et en conformité avec le
Règlement général sur la protection des données
(RGPD), y compris les principes de confidentialité et de
sécurité.
> Finalités du traitement nécessaires à la gestion du
Programme de fidélité Chauffeur de Bus
AUTOGRILL collecte les données personnelles que vous fournissez dans le
cadre de son activité commerciale, y compris les détails des
commandes effectuées en ligne, et à travers vos interactions
avec AUTOGRILL.
AUTOGRILL traite vos données personnelles dans le but de gérer
les cartes de fidélité Chauffeur de Bus et vous faire
bénéficier des services associés, à des fins de
traitements statistiques et d’archivage, à des fins de
prospection commerciale. La communication des données est
nécessaire aux fins indiquées ci-dessus et tout refus pourrait
vous empêcher de bénéficier du Programme de
fidélité Chauffeur de Bus et des services associés.
> Bases juridiques du traitement
Les bases juridiques du traitement de vos données par AUTOGRILL sont
les suivantes :
- votre consentement pour la réalisation d’actions de prospection commerciale,
- l'intérêt légitime d’Autogrill d’exercer des activités commerciales ( et notamment, d’informer sur les dernières offres et améliorer l’expérience client),
- l’intérêt légitime d’Autogrill de réaliser des statistiques pour améliorer son reporting et ses offres
- l'exécution des relations contractuelles entre vous et AUTOGRILL.
> Destinataires de vos données personnelles et communication
à des tiers.
En conformité avec le RGPD, les données personnelles vous
concernant peuvent être utilisées périodiquement pour
mettre à jour ou corriger les informations recueillies
antérieurement.
Vos données personnelles seront traitées par le
Département Marketing d’Autogrill, ainsi que sa Direction des
Systèmes d’Information et sa Direction Juridique. Vos
données nominatives peuvent être communiquées à la
centrale de réservation d’Autogrill (prestataire) et à des
prestataires IT chargés de la maintenance et de
l’hébergement du site Internet et des systèmes
d’information. Vos données personnelles peuvent également
être transmises à des tiers dans les cas suivants : (i) lorsque
la communication est exigée par la loi et les règlements
applicables à l'égard de tiers légitimes, tel que,
par exemple, les autorités et organismes publics à des fins
institutionnelles, les autorités chargées de faire respecter les
lois anti-blanchiment, ou les autorités judiciaires ; (ii) en cas
d'opérations extraordinaires (par exemple, fusions, acquisitions,
vente d'entreprises, etc.).
Les Sous-Traitants agissant selon les instructions d’AUTOGRILL COTE
France seront tenus de mettre en œuvre des mesures de protection
appropriées. Si certains partenaires d’Autogrill sont
localisés dans des pays dont la réglementation n’offre pas
nécessaire le même niveau de protection que celui des Etats
membres de l’Union Européenne, Autogrill s’assurera que ces
transferts sont réalisés conformément aux dispositions
imposées par la réglementation française (telle que la
mise en place des clauses contractuelles adoptées par la Commission
Européenne). Sur simple demande formulée au
Délégué à la Protection des Données ou
à son Relais français, nous pouvons vous fournir davantage
d’informations sur ces transferts.
Les données à caractère personnel sont destinées
à l’usage de notre personnel dûment autorisé (par
exemple, personnel de vente au détail). Vos données personnelles
sont également partagées avec les prestataires, par exemple pour
les besoins de l’exécution de services fonctionnels de nature
technique et organisationnelle aux fins indiquées ci-dessus. Nous ne
fournissons à ces tiers que les données nécessaires
à la prestation de services convenue et ces tiers agissent en tant que
sous-traitants des traitements, en fonction des instructions reçues par
AUTOGRILL.
> Transferts de données personnelles hors de l'Union
européenne
Certaines des sociétés du groupe AUTOGRILL qui reçoivent
vos données à caractère personnel peuvent être
établies en dehors de l'Union européenne, dans des pays qui
ne garantissent pas un niveau de protection des données personnelles
adéquat au sens du RGPD. Autogrill prend les précautions
nécessaires pour que le transfert de données soit
réalisé conformément aux exigences réglementaires
françaises (par exemple par la mise en œuvre des clauses
contractuelles types approuvées par la Commission européenne).
Sur simple demande formulée auprès de notre
Référent / Délégué à la Protection
des Données, nous pouvons vous fournir davantage d’informations
sur ces transferts et vous adresser copie des documents pertinents.
> Conservation des données
Vos données personnelles sont conservées par AUTOGRILL pendant
la période nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels
vos données personnelles sont recueillies et pour l'accomplissement
des obligations légales et réglementaires.
Si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles, les
données relatives aux commandes effectuées sont
enregistrées à des fins de marketing pour une période de
3 ans en archives internes et de 5 ans en archives externes, les
données relatives à la prospection commerciale sont
conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact
commercial. Au terme de ces durées, les données seront
automatiquement supprimées ou rendues anonymes de manière
permanente et irréversible.
En outre, les données seront effacées ou rendues anonymes de
manière permanente pour atteindre les objectifs susmentionnés,
sauf dans le cas où AUTOGRILL est tenue de conserver les données
pour une période supplémentaire afin de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires.
> Responsable de traitement des données et
Délégué à la protection des données
Le Responsable de traitement des données est AUTOGRILL COTE FRANCE. Si
vous avez des questions sur ces Conditions Générales ou pour
exercer vos droits relatifs à la confidentialité de vos
données personnelles, veuillez nous contacter à :
privacy.france@autogrill.net. Vous pouvez également contacter le
Délégué à la protection des données du
groupe AUTOGRILL en Italie à l'adresse suivante :
dpo@autogrill.net.
> Vos droits
Vous pouvez contacter le Responsable de traitement de données ou le
Délégué à la protection des données si vous
souhaitez obtenir une liste mise à jour de nos sous-traitants externes,
des personnes auxquelles les données sont transmises et si vous
souhaitez exercer vos droits visés aux articles 15 et suivants du RGPD,
par exemple afin d'obtenir la confirmation que vos données existent
ou non, afin d’accéder à vos données et de
vérifier leurs contenu, origine, exactitude, afin de demander leur
intégration, mise à jour, modification, effacement, afin de les
rendre anonymes, de les transférer, de les protéger, afin de
restreindre ou de vous opposer pour des raisons légitimes à leur
traitement, par exemple pour vous opposer à des activités
marketing.
Plus précisément :
-
Vous avez le droit de demander l’accès et la rectification de
vos données personnelles.
Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, (i) si vous contestez l’exactitude de vos données pendant la durée nous permettant de vérifier l’exactitude de ces dernières, (ii) si vous considérez que nous traitons illicitement vos données et que vous exigez une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement, (iii) si nous n’avons plus besoin de vos données au regard des finalités visées ci-dessus mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice, (iv) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres. -
Vous avez le droit de demander la suppression de vos données
personnelles.
En cas de demande de suppression de vos données, AUTOGRILL COTE FRANCE pourra néanmoins les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, et ce pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, comptables et fiscales. - Vous avez le droit de demander à exercer votre droit d’opposition vis-à-vis des traitements exploités pour des motifs légitimes ;
- Vous avez également le droit de vous opposer à la prospection commerciale, sans avoir à fournir de motif, en adressant un email à l’adresse suivante : privacy.france@autogrill.net@autogrill.net ou un courrier postal à l’adresse : AUTOGRILL COTE FRANCE – Relais du DPO – 18 rue Jacques Réattu – BP81 – 13275 MARSEILLE CEDEX 09 ;
- Vous avez le droit d’exercer votre droit à la portabilité ;
- Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de votre consentement peut avoir, en pratique et selon le cas, une incidence sur votre relation avec AUTOGRILL COTE France.
Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, en envoyant un courrier électronique à privacy.france@autogrill.net@autogrill.net ou un courrier postal à l’adresse : AUTOGRILL COTE FRANCE – Relais du DPO - 18 rue Jacques Réattu – BP81 – 13275 MARSEILLE CEDEX 09 ou un courrier postal à l’adresse : privacy.france@autogrill.net@autogrill.net
- Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel post-mortem. Les directives générales (concernant l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée) peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les directives spécifiques relatives aux données traitées par AUTOGRILL COTE FRANCE peuvent être envoyées à l’adresse email suivante : privacy.france@autogrill.net .
- Vous pouvez également – si vous le souhaitez – présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Des informations supplémentaires sont accessibles sur son site Internet www.cnil.fr.
Cliquer ici pour télécharger les conditions générales du programme de fidélité.